Pour obtenir un logement social, vous devez :
– être Français ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
– avoir des revenus ne dépassant pas les plafonds de ressources.
Consultez les plafonds de ressources 2023
Étape 1 : Je crée ma demande de logement
Cette demande est commune à tous les bailleurs de Charente, et est identique pour un appartement ou un logement individuel.
Il est possible de la remplir :
– En ligne sur le site demandedelogement16.fr (traitement plus rapide)
– Version papier : je télécharge la version numérique ou je récupère la version papier chez l’un des bailleurs de Charente que je retourne, une fois remplie et complète à l’un des 3 bailleurs du Département.
En fonction du nombre de dossiers demandeurs déposés à l’OPH, la durée de traitement peut être supérieure à 15 jours.
En fonction de votre situation et du motif de votre demande, le bailleur qui instruira votre dossier pourra vous demander des justificatifs complémentaires (pour vous et pour les personnes majeures qui vivront dans le logement).
Pour que votre demande soit complète, vous devez obligatoirement joindre une copie :
- De la pièce d’identité pour le demandeur et conjoint ou colocataire
- Du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
- De l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer.
Dans tous les cas :
- Un seul dossier suffit !
- Vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental dans les 30 jours suivant l’enregistrement, valable pour tous les bailleurs sociaux et lieux d’enregistrements du département.
- Des documents complémentaires vous seront demandés lors de l’étude de votre dossier par un bailleur social.
Pièces à fournir pour toute demande
- Un justificatif d’état civil (photocopie carte d’identité, livret de famille, etc.)
- Une photocopie des 3 derniers bulletins de salaire, retraite, pension, chômage, etc.)
- Une photocopie de votre contrat de travail
- Une photocopie de la dernière notification de la CAF ou MSA indiquant le montant des prestations familiales ou sociales
- Une photocopie de votre dernier avis d’imposition ou non imposition ou double de votre dernière déclaration de revenus
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
- Une attestation de votre propriétaire précisant si vous êtes ou non « à jour de tous les loyers et charges » ou vos 3 dernières quittances.
- Un certificat d’hébergement
- Une attestation de l’organisme prêteur que vous êtes à jour ou non de vos échéances, si vous êtes propriétaire
En cas de chômage :
- Dernière notification des Assedic + carte Pôle Emploi
En cas de mutation professionnelle ou d’embauche nouvelle :
- Une photocopie de la lettre de mutation ou de la lettre d’embauche, précisant le montant du salaire
Si vous êtes étudiant(e) :
- Un certificat de scolarité
Après enregistrement de la demande, un accusé de réception vous est adressé avec le numéro unique départemental d’enregistrement
En cas de séparation :
- Un justificatif de la séparation : copie du jugement de divorce débutant à « par ces motifs » ou lettre de votre avocat
Si vous êtes étranger :
- Une photocopie de la lettre de mutation ou de la lettre d’embauche, précisant le montant du salaire
Étape 2 : Étude de ma demande de logement
Lorsque ma demande est valide, les chargées de clientèle les étudient et proposent des logements adaptés aux critères sélectionnés (localisation, taille, nombre de chambre, montant du loyer, …).
*CAL : Commission d’Attribution des Logements, qui est responsable et seule souveraine des attributions.
Passage en commission d’attribution
Si un logement correspond à votre demande se libère, votre dossier sera étudié par le service de gestion locative et présenté à commission d’attribution de logement qui se réunie 2 fois par mois. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le règlement intérieur de la CAL.
Cette commission procède à l’attribution des logements avec un classement.
Si votre demande est acceptée en rang 1, vous recevrez la décision par courrier avec l’indication du montant du loyer, des charges, et les coordonnées de la personne à contacter pour visiter le logement. Il vous est demandé de répondre à cette proposition sous 10 jours. Le cas échéant vous serez contacté si la 1ère personne refuse.
Si vous acceptez le logement, un chargé de clientèle prend contact avec vous pour fixer la date et l’heure de l’état des lieux de votre logement et la signature du contrat de bail.
Dépôt de garantie
Il représente un mois de loyer hors charges et doit être réglé pour rentrer dans les lieux. Ce montant vous sera restitué dans les deux mois qui suivent votre départ, déduction faite des sommes qui restent éventuellement dues (travaux, solde antérieur, décompte définitif, …).
Etape 3 : Attribution du logement
Lorsque le logement est attribué, une visite est programmée avec un chargé de clientèle ou un agent de proximité. Suite à cette visite, le ou les locataires décident s’ils acceptent ou non le logement proposé.
Étape 5 : État des lieux
Un état des lieux est effectué avec un représentant de l’OPH de l’Angoumois à votre arrivée. Il est établi en votre présence et nécessite votre accord ainsi que celui de l’Office. Les indications relevées sur les compteurs (par exemple, la consommation d’eau) y sont systématiquement reportées. Vous devez le conserver.
Vous pouvez demander que l’état des lieux soit complété dans un délai de dix jours à compter de son établissement. En ce qui concerne les éléments de chauffage, il peut être complété durant le premier mois de la première période de chauffe.
Si vous n’avez pas obtenu de logement social, votre demande devra être renouvelée annuellement sur le site demandedelogement16. Un mois au moins avant l’expiration du délai de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d’être valide à défaut de renouvellement. Cette notification l’informe que l’absence de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande.
L’OPH de l’Angoumois dispose également d’une quarantaine de locaux commerciaux ou à usage professionnel.
Ceux-ci sont majoritairement répartis sur la commune d’Angoulême.
Pour faire une demande il vous suffit de nous envoyer un courrier en précisant :
– le secteur souhaité
– l’activité professionnelle pratiquée
Une fois votre demande prise en compte, si un local est disponible, les justificatifs suivants vous seront demandés :
– KBIS
– Numéro de SIRET