Un logement mis en vente par l’OPH de l’Angoumois est proposé en priorité au locataire occupant le bien immobilier. Si celui-ci ne souhaite pas ou ne peut pas acheter son appartement/sa maison, il ne sera mis en vente que lorsque le locataire décidera de quitter son logement. Ce logement peut également être vendu, avec l’accord du locataire en place, en priorité à ses enfants, petits-enfants ou parents, à condition que ceux-ci respectent des plafonds de ressources.
Une fois le logement libre de tout occupant, il est alors proposé à la vente.
Règlementation Vente de logements vacants – traitement des offres
Pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN et son décret d’application met en place un ordre de priorité (CCH : L.443-11, III). Les logements peuvent être vendus :
- À toute personne physique remplissant les conditions de ressources exigées dans le cadre des opérations d’accession HLM (plafonds PLI majorés de 11%), parmi lesquels les locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département ainsi que les gardiens d’immeubles qu’ils emploient,
- À une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
- À toute autre personne physique.
Le décret précise que la date de remise des offres d’achat est constatée par tout moyen.
En présence d’offres multiples, il fixe les conditions dans lesquelles l’organisme vendeur choisit et distingue plusieurs situations :
En cas d’offres d’achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix évalué : le logement est proposé à la vente :
- À l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité
- S’il s’agit d’acheteurs de même rang de priorité : à l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué.
- Par dérogation, le logement peut être vendu, sans attendre l’issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu’il appartient à la catégorie des personnes physiques éligible à l’accession sociale à la propriété et que son offre d’achat correspond ou est supérieure au prix évalué.
Lorsque toutes les offres d’achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur a plusieurs possibilités.
Il peut :
- Vendre le bien à l’acheteur qui a formulé l’offre d’achat la plus proche du prix évalué. En présence d’offres d’achat d’un même montant (inférieures au prix évalué), le logement est proposé à la vente à l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité ou, si ces offres d’achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat.
- Retirer le bien de la vente.
- Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l’offre d’achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres.
- Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité à l’exception du délai minimal des offres qui sera ramené à quinze jours.
Lorsque la vente n’est pas réalisée, l’organisme peut vendre le logement à l’acheteur suivant dans l’ordre de priorité.
Pavillon 5 rue du Pradeau - 16500 ESSE
Pavillon plain pied de type 3 de 69.94 m²
Garage et jardin d'environ 233 m²
Séjour, cuisine, 2 chambres, salle de bain, WC et cellier
DPE Classe D- GES : Classe B
Construction datant de 2009
Son prix de vente est de : 85 000 € (hors frais notariés)
Visite sur rendez-vous.
Les offres d’achat devront être transmises au plus tard le : 30/06/2023
Décret n°2019-1183 DU 15/11/2019 - JORF n°0266 du 16/11/2019
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