À jour au 29 septembre 2015
Les logements sociaux sont attribués, sous conditions de ressources, aux personnes séjournant régulièrement sur le territoire français. La demande est effectuée soit au moyen d’un formulaire Cerfa (n°14069*04) soit en ligne sur le site https://www.demandedelogement16.fr/imhowebGP16/. Dès réception du formulaire rempli ou saisi en ligne et de la pièce d’identité (ou pièce attestant de la régularité du séjour), la demande est enregistrée. Une attestation d’enregistrement comportant le numéro unique de demande est adressée au demandeur. Ce numéro départemental garantit l’inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. L’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social prévoit 2 catégories de pièces à produire pour l’instruction :
Des pièces obligatoires :
- titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ;
- revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (avis d’imposition de l’avant-dernière année, attestation d’imposition…) ;
Des pièces complémentaires :
- document attestant de la situation familiale indiquée (livret de famille, certificat de décès, attestation d’enregistrement du PACS, certificat de grossesse, extrait du jugement de divorce…) ;
- document attestant de la situation professionnelle indiquée (carte d’étudiant, contrat de travail…) ;
- document attestant des ressources mensuelles (bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur, notification de pension de retraite ou d’invalidité, avis de paiement des ASSEDIC, attestation d’allocation…) ;
- document attestant du logement actuel (bail et quittance de loyer, attestation de la personne qui héberge, acte de propriété, attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation…).
Le principe d’un « dossier unique » de logement social, visant à permettre que le demandeur puisse déposer en un seul exemplaire les pièces justificatives constituant son dossier et servant à l’instruction de sa demande est mis en place. Les modalités techniques sont en cours d’élaboration et devraient être opérationnelles d’ici le début de l’année 2016.
Le délai est variable en fonction des critères de la demande, des disponibilités et des ressources.
Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France dans des conditions de permanence définies par l’arrêté du 1er février 2013. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte en cours de validité, notamment :
- la carte de résident,
- de séjour temporaire…
Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d’habitation.
En principe, sont prioritaires :
- les personnes en situation de handicap,
- les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
- les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
- les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
- les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.
Si votre situation vous classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel vous cherchez un logement proposera en priorité votre candidature aux organismes d’HLM propriétaires de logements dans ce département. Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie à votre domicile.
Votre office d’HLM doit vous proposer, si vous occupez le logement de bonne foi, un relogement: le logement doit être en bon état d’habitabilité, remplir les conditions d’hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du logement que vous devez quitter et correspondre à vos besoins personnels, familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu’à vos ressources ; il doit être situé dans certaines limites géographiques. Toutefois, le locataire qui refuse trois offres de relogement respectant les conditions d’hygiène, ses besoins personnels, familiaux, professionnels et situé au maximum à une certaine distance (loi 1.9.48 : art 13 bis), ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
Il n’existe aucune règle particulière quant à la durée de la location en secteur HLM. En effet les locataires ayant droit au maintien dans les lieux, la durée du bail est indéterminée.
Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer lorsque le loyer est payable mensuellement et d’avance. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé en cas de paiement trimestriel et d’avance.
En cours de location, lorsque les ressources d’une famille viennent à excéder le plafond de ressources déterminé pour l’attribution d’un logement, la famille peut conserver son logement HLM car elle a droit au maintien dans les lieux. Cependant, si le dépassement du plafond de ressources devient significatif, la famille est tenue de verser un supplément de loyer de solidarité au bailleur social.
Si votre ami était seul titulaire du bail, le contrat de location pourra continuer seulement s’il a abandonné le domicile et si vous êtes connue comme étant sa concubine notoire (vivant avec lui depuis au moins un an). D’une façon générale, en cas d’abandon du domicile le contrat de location continue au profit :
- du conjoint ;
- du partenaire lié par un PACS ;
- du concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an ;
- des ascendants, descendants ou des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
Non, le chèque énergie ne peut pas servir au paiement des factures de chauffage collectif pour les logements familiaux gérés par les organismes HLM. En effet, les textes actuels ne prévoient pas cette possibilité. Bien entendu, nous actualiserons cette information si elle était amenée à évoluer.
Le chèque énergie, créé par l’article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un titre spécial de paiement permettant aux ménages sous plafond de ressources, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement.
D’abord instauré à titre expérimental, ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les Tarifs sociaux de gaz (TPP) et d’électricité (TSS). Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement (ASP). Il est accompagné d’une notice d’information et de conseils en matière d’efficacité et de bonne gestion énergétique du logement et des appareils électriques (Code de l’énergie : L.124-1).
Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie, les gestionnaires des logements-foyers conventionnés au titre de l’Aide personnalisée au logement (APL) et les professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d’accepter ce mode de règlement (Code de l’énergie : L.124-1).
Plus d’information sur les liens suivants :